Projet étudiant fictif réalisé dans le cadre d’une formation Chef de Projet Digital — aucune donnée réelle ne doit être déposée sur ce site, aucune transaction n’est réelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SailingLoc, éditée par la société SailingLoc (SARL, Port de Dieppe, 76200 Dieppe). Elles s’appliquent à toute personne visitant le site, créant un compte, publiant une annonce ou réservant un bateau.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. SailingLoc distingue trois catégories d’utilisateurs : les Visiteurs, les Locataires et les Propriétaires.
L’inscription sur SailingLoc est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum). Pour réserver un bateau à moteur, le Locataire doit être titulaire d’un permis côtier valide ou adapté à la puissance du bateau concerné. Pour naviguer au-delà de 6 milles nautiques d’un abri, un permis hauturier est requis.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Le compte est personnel et ne peut être cédé ni partagé. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Propriétaire s’engage à :
Un Propriétaire dont les revenus locatifs annuels dépassent 23 000 € (seuil LMP/LMNP) est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées à cette activité. SailingLoc ne saurait être tenue responsable d’un défaut de déclaration de la part de l’utilisateur.
Le Locataire s’engage à :
Seuls les Locataires ayant finalisé une réservation peuvent déposer un avis sur un bateau ou un Propriétaire. SailingLoc se réserve le droit de modérer ou de retirer tout avis manifestement injurieux, mensonger ou sans lien avec une location réelle.
Tout utilisateur peut signaler une annonce frauduleuse ou un contenu illicite via le formulaire dédié, accessible depuis chaque fiche bateau. Ce signalement est traité par SailingLoc dans un délai maximum de 72 heures.
Les contenus déposés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant, l’utilisateur accorde à SailingLoc une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour reproduire, adapter et diffuser ces contenus à des fins de promotion de la plateforme (réseaux sociaux, emailing, blog). Cette licence prend fin à la suppression de l’annonce concernée.
SailingLoc est une place de marché mettant en relation Propriétaires et Locataires, sans être elle-même partie au contrat de location. Elle relève à ce titre du statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN. SailingLoc ne garantit pas la conformité des bateaux au-delà des vérifications documentaires effectuées et ne peut être tenue responsable des dommages survenus pendant la location.
En cas de litige entre un Propriétaire et un Locataire, la procédure suivante s’applique :
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